CMJTGI DE SAINT-OMER

CMJTGI DE SAINT-OMER est une association basée à Zouafques, en 62 Pas-de-Calais, dans la région Hauts-de-France.

Objet de l'association

encadrement des activités et la gestion des Conciliateurs Médiateurs de Justice, du ressort du TGI de Saint-Omer, assermentés par la Cour d'Appel de Douai, officiant dans le sens des articles 1528 à 1531 du code de procédure civil livre V relatif à la résolution à l'amiable des différends ; proposer aux justifiables, gratuitement par l'entremise d'auxiliaires de justice la résolution de litiges, en toutes confidentialité et indépendance ; officier dans des salles mises à disposition par les communes selon des modalités d'horaires et de fréquences déterminées en commun ; se charger de la publicité de son action dans les médias

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W625002189
• Adresse: 19 RTE départementale 943, La Recousse 62890 Zouafques
• Code postal: 62890
• Ville: Zouafques
• Département: 62 Pas-de-Calais
• Région: Hauts-de-France
• Type d'association: Association
• Code objet: 004010
• État: Non Active
• Date de dissolution: 2015-02-28

Localisation de l'association