CHARLOTTE MATHIEU ADAM

CHARLOTTE MATHIEU ADAM est une association basée à Vauvert, en 30 Gard, dans la région Occitanie.

Objet de l'association

lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W343015544
• Adresse: 105 RUE le versant 30600 Vauvert
• Code postal: 30600
• Ville: Vauvert
• Département: 30 Gard
• Région: Occitanie
• Type d'association: Association
• Code objet: 036535
• État: Active
• Date de création: 2013-04-23

Localisation de l'association