W103000777 AVIM-RS-FV10 association Troyes 10000

En Fonction

Description

AVIM-RS-FV10

AVIM-RS-FV10 est une association basée à Troyes, en 10 Aube, dans la région Grand Est.

Objet de l'association

assurer la prise en charge juridique, psychologique et sociale des victimes d'infractions pénales ; assurer la prise en charge des personnes et leurs proches, victimes notamment dans le cadre d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques majeurs ; effectuer des mesures de médiations pénales conformément aux dispositions de l'article 41-1-5° du Code de Procédure Pénal ; réaliser des mesures d'administrations ad-hoc en faveur des victimes mineures conformément aux dispositions de l'article 706-50 et suivants du CPP ; mener des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif conformément aux dispositions des articles 137 et suivants du CPP ; l'association n'a pas vocation à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues aux articles 2-1 du CPP

Informations pratiques

  • Identifiant WALDEC: W103000777
  • Adresse: 14 RUE Jean Louis Delaporte 10000 Troyes
  • Code postal: 10000
  • Ville: Troyes
  • Département: 10 Aube
  • Région: Grand Est
  • Type d'association: Association
  • Code objet: 019055
  • État: Active
  • Date de création: 1996-08-05

Localisation de l'association

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Détails personnalisés

Type de structure Association
Statut Association A - Active

Lieu

Troyes, 10 Aube, Grand Est
14 RUE Jean Louis Delaporte 10000 Troyes, 10000