CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E... est une association basée à Tours, en 37 Indre-et-Loire, dans la région Centre-Val de Loire.

Objet de l'association

Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W372006333
• Adresse: Palais de Justice 37100 Tours
• Code postal: 37100
• Ville: Tours
• Département: 37 Indre-et-Loire
• Région: Centre-Val de Loire
• Type d'association: Association
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 1974-01-25

Localisation de l'association