CHAMBRE DE MEDIATION

CHAMBRE DE MEDIATION est une association basée à Toulouse, en 31 Haute-Garonne, dans la région Occitanie.

Objet de l'association

procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W313012412
• Adresse: 2 RUE Alsace Lorraine 31100 Toulouse
• Code postal: 31100
• Ville: Toulouse
• Département: 31 Haute-Garonne
• Région: Occitanie
• Type d'association: Association
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 1982-02-26

Localisation de l'association