DCSS

DCSS est une association basée à Saint-Sulpice-Laurière, en 87 Haute-Vienne, dans la région Nouvelle-Aquitaine.

Objet de l'association

défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété collective des communautés du village ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne ; créer un pôle de compétence et d'expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents ; réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; représenter tant en demande qu'une défense, devant toutes les juridictions les intérêts communs des ayants droit de commune ; son président est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionnaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux; s'impliquer dans une globalité rurale; réaliser toutes études pour prendre en compte les retombées financières de l'appropriation des sectionnaux

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W872010640
• Adresse: 2 RUE Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière
• Code postal: 87370
• Ville: Saint-Sulpice-Laurière
• Département: 87 Haute-Vienne
• Région: Nouvelle-Aquitaine
• Type d'association: Association
• Code objet: 023003
• État: Active
• Date de création: 2015-02-24

Localisation de l'association