ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES P...

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES P... est une association basée à Saint-Brieuc, en 22 Côtes-d'Armor, dans la région Bretagne.

Objet de l'association

développer chez ses membres adhérents l'usage de la comptabilité ; de leur fournir des services ou informations dans ce domaine. de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association ne peut agir comme mandataire de ses membres ; elle ne peut représenter ses membres ni agir pour leur compte en qualité d'agent d'affaires ; elle élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'Administration Fiscale lorsque ses membres en font la demande ; conformément aux dispositions des décrets 1519et 1520 du 31 décembre 1977 l'association s'engage à conclure avec l'Administration Fiscale une convention qui sera établie par les administrateurs conformément à un modèle institué par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 et l'agrément sera sollciité auprès du Directeur Régional des Impôts de la région de Rennes ; en outre l'association procèdera à la télétransmission des déclarations 2035 des adhérents qui lui auront préalablement donné mandat

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W224002064
• Adresse: 21 PL duguesclin 22000 Saint-Brieuc
• Code postal: 22000
• Ville: Saint-Brieuc
• Département: 22 Côtes-d'Armor
• Région: Bretagne
• Type d'association: Association
• Code objet: 022515
• État: Non Active
• Date de dissolution: 2017-10-23

Localisation de l'association