A.P.D.P.C.V.

A.P.D.P.C.V. est une association basée à Ploemeur, en 56 Morbihan, dans la région Bretagne.

Objet de l'association

défense de la propriété, qui est une liberté fondamentale, énoncée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (art 2 et 17) , reprise dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; plus généralement, défense des droits des citoyens, individuels et collectifs, maintien des droits à bâtir sur les propriétés acquises en toute régularité et bonne foi sur la base de la réglementation existante à leurs acquisitions; lutte contre la mainmise de la commune ou de toute autre collectivité publique sur les propriétés privées par la voie de procédures contraignantes comme la préemption, expropriation ou zonage des espaces dans les documents d'urbanisme et en premier lieu, le plan local d'urbamisme (PLU) ; sauvegarde des espaces privés et publics sur le territoire de la commune ; défense des règles et de la qualité de l'urbanisme ; défense de l'organisation harmonieuse du territoire communal en respectant les droits et les attentes

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W561004751
• Adresse: 51 RUE Kergalan 56270 Ploemeur
• Code postal: 56270
• Ville: Ploemeur
• Département: 56 Morbihan
• Région: Bretagne
• Type d'association: Association
• Code objet: 003015
• État: Active
• Date de création: 2012-08-17

Localisation de l'association