ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FOND...

ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FOND... est une association basée à paris, en 75 Paris, dans la région Île-de-France.

Objet de l'association

reprendre les créances et les dettes de l'ancienne A.S.F. selon les règles de droit commun ; assumer à effet du 1er janvier 2001 l'ensemble des dépenses supportées antérieurement par l'association pour la gestion de la Structure Financière ASF ; prendre en charge les dépenses de retraite anticipée servie avant 60 ans par les régimes Argic et Arrco, visées au chapitre 1, article 2 de l'accord du 13 novembre 2003 ; effectuer des versements nécessaires pour contribuer à l'équilibre des régimes Argic Arrco au niveau des résultats nets, dans la limite des ressources disponibles, conformément aux dispositions prévues au chapitre 1, article 1 de l'accord du 13 novembre 2003 ; recevoir et gérer les ressources telles que définies à l'article III 2 de l'accord précité du 10 février 2001

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W751149872
• Adresse: 16-18 RUE Jules César 75012 paris
• Code postal: 75012
• Ville: paris
• Département: 75 Paris
• Région: Île-de-France
• Type d'association: Association
• Code objet: 023010
• État: Active
• Date de création: 2001-06-18

Localisation de l'association