APRA

APRA est une association basée à paris, en 75 Paris, dans la région Île-de-France.

Objet de l'association

souscrire un ou plusieurs Plans d'Epargne Retraite Individuels tels que définis à l'article L ;224-1 du Code monétaire et financier (« PERI ») pour le compte des adhérents et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces adhérents et, à ces fins : de mettre en place un Comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L; 224-35 du Code monétaire et financier où le Conseil d'administration peut exercer les fonctions du Comité de surveillance ; d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et l'organisation de chaque Comité de surveillance et de l'Assemblée générale des adhérents, L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises notamment en application des dispositions des articles L ; 224-33 et suivants, R ; 224-14 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article L ; 141-7 du Code des assurances et des articles R ; 141-1 à R ; 141-11 du Code des assurances, par l'Assemblée générale des adhérents aux plans et par les Comités de surveillance desdits plans

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W751253874
• Adresse: 51 RUE de Chateaudun 75009 paris
• Code postal: 75009
• Ville: paris
• Département: 75 Paris
• Région: Île-de-France
• Type d'association: Association
• Code objet: 022545
• État: Active
• Date de création: 2019-09-20

Localisation de l'association