ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITE...

ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITE... est une association basée à paris, en 75 Paris, dans la région Île-de-France.

Objet de l'association

assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d'entreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à l'article L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes d'entreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester l'application de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables d'associations de retraités ; d'ester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W751207917
• Adresse: 83/87 AV d'Italie 75013 paris
• Code postal: 75013
• Ville: paris
• Département: 75 Paris
• Région: Île-de-France
• Type d'association: Association
• Code objet: 022545
• État: Non Active
• Date de dissolution: 2024-11-25

Localisation de l'association