Description
HÉRITIERS DE MME FATINO A NUI
HÉRITIERS DE MME FATINO A NUI est une association basée à opoa, en 987 Polynésie française, dans la région DOM-TOM.
Objet de l'association
- faire reconnaître les droits de propriété de leur mère et aîeule feue Madame Fatino a NUI veuve TENIARAHI sur le lot 1 de la Terre MATAPURA 1 occupée part le tronçon de route territoriale de PUOHINE ouvert par le pays et la direction de l'équipement ; - faire établir par le Pays les plans d'occupation parcellaire liés aux travaux d'aménagement de ce tronçon au droit de la Terre MATAPURA 1 ; - ouvrir les négociations avec l'administration territoriale relatives à l'occupation forcée de ce tronçon de route sur leur terre en vue d'obtenir des indemnités d'expropriation, d'une part et des tarvaux de compensation d'autre part pour les dommages découlant du fait de la construction de la route ; - en cas de refus des autorités du Pays, l'enjoindre devant le juge d'expropriation afin de nommer un expert-géomètre pour déterminer et fixer les sommes à allouer par l'Administration.
Informations pratiques
- Identifiant WALDEC: W9P2004196
- Adresse: PK 47 côté montagne PUOHINE 98735 opoa
- Code postal: 98735
- Ville: opoa
- Département: 987 Polynésie française
- Région: DOM-TOM
- Type d'association: Association
- Code objet: 010017
- État: Active
- Date de création: 2020-03-12
Localisation de l'association
Détails personnalisés
Lieu
98735 Taputapuatea, 98735
