EN TOUTE FRANCHISE

EN TOUTE FRANCHISE est une association basée à Nogent-le-Phaye, en 28 Eure-et-Loir, dans la région Centre-Val de Loire.

Objet de l'association

1 la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à l'égalité des documents d'urbanismes ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veillez à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs . 2 la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; 3 assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département de l'Eure-et-Loir

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W281004593
• Adresse: 19 RUE du Tronc 28630 Nogent-le-Phaye
• Code postal: 28630
• Ville: Nogent-le-Phaye
• Département: 28 Eure-et-Loir
• Région: Centre-Val de Loire
• Type d'association: Association
• Code objet: 023025
• État: Active
• Date de création: 2010-01-20

Localisation de l'association