C.E.C.A.A.NC

C.E.C.A.A.NC est une association basée à Nancy, en 54 Meurthe-et-Moselle, dans la région Grand Est.

Objet de l'association

proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W543007934
• Adresse: 6 RUE du Haut Bourgeois 54100 Nancy
• Code postal: 54100
• Ville: Nancy
• Département: 54 Meurthe-et-Moselle
• Région: Grand Est
• Type d'association: Association
• Code objet: 004025
• État: Active
• Date de création: 2014-04-18

Localisation de l'association