CENTRE DE GESTION AGREE

CENTRE DE GESTION AGREE est une association basée à Millau, en 12 Aveyron, dans la région Occitanie.

Objet de l'association

fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ; fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ;

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W121001314
• Adresse: 17 RUE de Planard 12100 Millau
• Code postal: 12100
• Ville: Millau
• Département: 12 Aveyron
• Région: Occitanie
• Type d'association: Association
• Code objet: 022515
• État: Active
• Date de création: 1983-11-28

Localisation de l'association