CENTRE DE GESTION AGREE DES BOUCHES...

CENTRE DE GESTION AGREE DES BOUCHES... est une association basée à marseille, en 13 Bouches-du-Rhône, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Objet de l'association

apporter aux adhérents, définis l'article 9-3 des présents statuts, une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières selon les articles 371A et 371 M-annexe II CGI ; L'OGA 13 peut réaliser l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 pour les adhérents qui en font la demande, pour les adhérents mentionnés à l'article 9-4 des présents statuts l'OGA 13 a pour objet de rendre des services visés aux articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe II du CGI, l'OGA 13 régi par les présents statuts, peut réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents, les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des OMGA tels que mentionnés par les articles précités et notamment les articles 169 quater E à 1649 quater H du code Général des impôts et 371 E et 371 Y de l'annexe 2 du code général des Impôts, les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises ou professions libérales et titulaires de charges et offices, adhérents et obligations fiscale qui leur sont attachées, hormis la possibilité de recevoir mandat de ses adhérents afin de transmettre les déclarations fiscales de ceux-ci par voie électronique dans le cadre de la procédure TDFC, l'OGA 13 ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier présenter, pour le compte de ces derniers, des réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaire lui est interdite

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W133002825
• Adresse: 16 BD Michelet 13008 marseille
• Code postal: 13008
• Ville: marseille
• Département: 13 Bouches-du-Rhône
• Région: Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Type d'association: Association
• Code objet: 015000
• État: Active
• Date de création: 1976-05-31

Localisation de l'association