CHAMBRE FRANÇAISE D'ARBITRAGE ET D...

CHAMBRE FRANÇAISE D'ARBITRAGE ET D... est une association basée à lyon, en 69 Rhône, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Objet de l'association

organisation et gestion de toute procédure de médiation et d'arbitrage en vue de la résolution des conflits privés ou d'entreprises, conformément à la loi n° 95-125 du 08/02/1995 et du décret n° 96-652 du 22/07/1996 sur la Médiation et du Livre IV du nouveau code de procédure civile sur l'Arbitrage

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W691078357
• Adresse: 66 AV Jean Mermoz 69008 lyon
• Code postal: 69008
• Ville: lyon
• Département: 69 Rhône
• Région: Auvergne-Rhône-Alpes
• Type d'association: Association
• Code objet: 004010
• État: Active
• Date de création: 2011-03-09

Localisation de l'association