SUCCESSION-LIBERTE

SUCCESSION-LIBERTE est une association basée à Lons, en 64 Pyrénées-Atlantiques, dans la région Nouvelle-Aquitaine.

Objet de l'association

Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W643000425
• Adresse: 5 AV de la Résistance 64140 Lons
• Code postal: 64140
• Ville: Lons
• Département: 64 Pyrénées-Atlantiques
• Région: Nouvelle-Aquitaine
• Type d'association: Association
• Code objet: 021000
• État: Active
• Date de création: 2006-05-10

Localisation de l'association