CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES P...

CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES P... est une association basée à Le Havre, en 76 Seine-Maritime, dans la région Normandie.

Objet de l'association

ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES : 1°) PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LE VERSEMENT AUX AYANTS-DROITS DES INDEMNITES DE CONGE CI-APRES DESIGNE PAR "L'INDEMNITE". 2°) PAR LA LOI N° 48-746 DU 29 AVRIL 1948 : LE PAIEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 1ER MAI. 3°) PAR LA LOI N° 72-1169 DU 23 DECEMBRE 1972 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LA PERCEPTION DES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DESTINEE A ASSURER AU SALARI

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W762000785
• Adresse: AV du 16ème port, Bat.1 NEQUANONE - PORT 306 76620 Le Havre
• Code postal: 76620
• Ville: Le Havre
• Département: 76 Seine-Maritime
• Région: Normandie
• Type d'association: Association
• Code objet: 022550
• État: Active
• Date de création: 1936-11-18

Localisation de l'association