CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES est une association basée à Douai, en 59 Nord, dans la région Hauts-de-France.

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par le souscription

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W593000425
• Adresse: 70 RUE de Merlin de Douai 59500 Douai
• Code postal: 59500
• Ville: Douai
• Département: 59 Nord
• Région: Hauts-de-France
• Type d'association: Association
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 1972-11-13

Localisation de l'association