CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO EDUCATIF

CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO EDUCATIF est une association basée à Dijon, en 21 Côte-d'Or, dans la région Bourgogne-Franche-Comté.

Objet de l'association

contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant un suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 137 à 140, 397-3, 397-3-1 et 471 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-4-1 du code pénal ; réaliser toute mesures d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de la personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenu ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; contribuer à la mise en oeuvre de toutes mesures de justice restauratrice, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre de l'article 10-1 du code de procédure pénale ; participer à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du procureur de la République, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W212001159
• Adresse: 13 BD Clémenceau 21000 Dijon
• Code postal: 21000
• Ville: Dijon
• Département: 21 Côte-d'Or
• Région: Bourgogne-Franche-Comté
• Type d'association: NULL
• Code objet: 004020
• État: Non Active
• Date de dissolution: 2016-12-14

Localisation de l'association