CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DE...

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DE... est une association basée à Chalon-sur-Saône, en 71 Saône-et-Loire, dans la région Bourgogne-Franche-Comté.

Objet de l'association

RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W712000710
• Adresse: 10 Quai Gambetta 71100 Chalon-sur-Saône
• Code postal: 71100
• Ville: Chalon-sur-Saône
• Département: 71 Saône-et-Loire
• Région: Bourgogne-Franche-Comté
• Type d'association: Association
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 1973-02-05

Localisation de l'association