CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ... est une association basée à Brive-la-Gaillarde, en 19 Corrèze, dans la région Nouvelle-Aquitaine.

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W191002143
• Adresse: 4 RUE Bernard Patier 19100 Brive-la-Gaillarde
• Code postal: 19100
• Ville: Brive-la-Gaillarde
• Département: 19 Corrèze
• Région: Nouvelle-Aquitaine
• Type d'association: Association
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 1973-03-19

Localisation de l'association