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Description
COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ...
COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ... est une association basée à Bastia, en 2B Haute-Corse, dans la région Corse.
Objet de l'association
représenter ses membres auprès du tribunal administratif de la Corse ou autre juridiction administrative; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de pratique de l'enquête publique et de déontologie précisées dans la charte du commissaire enquêteur annexée; de contribuer à l'amélioration de l'enquête publique par des propositions qu'elle élabore; de contribuer à l'information et la formation des commisaires enquêteurs membres de la compagnie par tous moyens appropriés; de défendre les intérêts de ses membres
Informations pratiques
- Identifiant WALDEC: W2B2000193
- Adresse: Tribunal Administratif 20600 Bastia
- Code postal: 20600
- Ville: Bastia
- Département: 2B Haute-Corse
- Région: Corse
- Type d'association: Association
- Code objet: 022000
- État: Active
- Date de création: 2003-10-17
Localisation de l'association
Détails personnalisés
Type de structure
Association
Statut Association
A - Active
Lieu
Bastia, 2B Haute-Corse, Corse
Tribunal Administratif 20200 Bastia, 20600
Tribunal Administratif 20200 Bastia, 20600
