W621001819 CARPA association Arras 62000

En Fonction

Description

CARPA

CARPA est une association basée à Arras, en 62 Pas-de-Calais, dans la région Hauts-de-France.

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide

Informations pratiques

  • Identifiant WALDEC: W621001819
  • Adresse: PL des Etats d'Artois 62000 Arras
  • Code postal: 62000
  • Ville: Arras
  • Département: 62 Pas-de-Calais
  • Région: Hauts-de-France
  • Type d'association: Association
  • Code objet: 022520
  • État: Active
  • Date de création: 1982-12-10

Localisation de l'association

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Détails personnalisés

Type de structure Association
Statut Association A - Active

Lieu

Arras, 62 Pas-de-Calais, Hauts-de-France
PL des Etats d'Artois 62000 Arras, 62000