CRCJ CHAMBERY

CRCJ CHAMBERY est une association basée à Archamps, en 74 Haute-Savoie, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Objet de l'association

cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ; De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ; D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ; De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ; De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015

Informations pratiques

• Identifiant WALDEC: W743006804
• Adresse: 72 RUE Georges de Mestral Athéna 1 74160 Archamps
• Code postal: 74160
• Ville: Archamps
• Département: 74 Haute-Savoie
• Région: Auvergne-Rhône-Alpes
• Type d'association: NULL
• Code objet: 004000
• État: Active
• Date de création: 2022-07-25

Localisation de l'association